Conditions d'attribution

Qui peut en bénéficier ?

- Tout ménage disposant d'un revenu inférieur ou égal à 80% du SMIC pour une personne seule, ou de deux revenus cumulés inférieurs ou égaux à 160% du SMIC (hors prestations sociales).

- Si vous remplissez ces conditions de ressources, un PASSEPORT Solidari'ter sera établi pour vous-même et votre conjoint(e) (en cas d'avis d'imposition commun) ainsi qu'aux enfants rattachés à votre foyer fiscal.

Comment l'obtenir ?

Pour faire la demande du PASSEPORT Solidari'ter, il vous suffit :

- de remplir le formulaire (>> ACCEDER AU FORMULAIRE D'INSCRIPTION)

- de fournir les pièces nécessaires à la constitution du dossier :

> 1 photocopie du dernier avis d'imposition
> 1 photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
> 1 photo d'identité récente par bénéficiaire (format 3,5 x 4,5 cm)
> 1 photocopie de la pièce d'identité en cours de validité par bénéficiaire majeur.
> 1 photocopie de l'extrait d'acte de naissance avec filiation par enfant rattaché au foyer fiscal.

Puis, pour obtenir le PASSEPORT Solidari'ter, adressez le formulaire et les documents demandés à l'adresse suivante :
PASSEPORT Solidari'ter - BP 523 - 14035 Caen cedex

Après instruction de votre dossier et si vous répondez aux conditions de délivrance, le Passeport "Région Solidarité" comportant 12 trajets simples, vous sera envoyé directement à votre domicile par courrier postal en recommandé avec accusé de réception.

Mentions légales

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à gérer les demandes pour bénéficier du Passeport "Région Solidarité". Le destinataire des données est la Région Basse-Normandie, Direction Transports et Intermodalité. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à Passeport "Région Solidarité" : BP 523 - 14035 Caen cedex, ou par téléphone au 0 800 14 50 61 (appel gratuit depuis un poste fixe).